Contrat de sous-traitance

1. Les parties, et qui décide quoi

Vous — l'organisation qui ouvre un espace et publie des consultations — êtes responsable de traitement. Vous décidez qui vous consultez, sur quoi, pourquoi, et ce que vous faites des réponses.

NuCom — Clément Tournier, entrepreneur individuel (EI), 2 allée des saules, 74000 Annecy, France, est votre sous-traitant. Il traite ces données pour votre compte, sur vos instructions, et pour aucune autre finalité.

2. Objet, durée et nature du traitement

Le traitement a pour objet la publication de consultations, le recueil des réponses et la restitution des résultats. Sa description détaillée figure en annexe I.

Il dure aussi longtemps que votre espace existe, puis pendant les durées de conservation que vous fixez. À la fin, les données sont supprimées — voir l'article 10.

3. Nos instructions

PlaceCommune ne traite les données que sur instruction documentée de votre part. Vos instructions sont : les paramètres de votre espace et de vos consultations, les présentes clauses, et toute demande écrite adressée depuis le compte propriétaire.

Si une instruction paraît contraire au règlement ou au droit national, PlaceCommune vous en informe sans délai et peut suspendre son exécution jusqu'à ce que vous l'ayez confirmée ou modifiée.

Un traitement imposé par le droit de l'Union ou d'un État membre — une réquisition judiciaire, par exemple — vous est signalé avant exécution, sauf si ce droit l'interdit.

4. Ce que PlaceCommune s'interdit

• Exploiter vos données à ses propres fins, commerciales ou autres.
• Les céder, les louer ou les revendre à quiconque.
• Les utiliser pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
• Les recouper avec celles d'une autre organisation cliente.
• Les transférer hors de l'Union européenne.

5. Confidentialité

L'accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin pour exécuter le contrat, tenues à une obligation de confidentialité. PlaceCommune étant édité par une personne, cette liste comporte aujourd'hui un nom : Clément Tournier.

6. Sécurité

PlaceCommune met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe II, appropriées au risque au sens de l'article 32 du règlement. Ces mesures peuvent évoluer, sans que le niveau de protection puisse baisser.

7. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez de façon générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe III. Tout ajout vous est notifié trente jours avant sa mise en service ; vous pouvez vous y opposer pour un motif tenant à la protection des données, et résilier sans indemnité si l'opposition ne peut être satisfaite.

PlaceCommune impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations que celles du présent contrat, et demeure pleinement responsable devant vous de leur exécution.

8. Droits des personnes

C'est à vous qu'il revient de répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition ou de portabilité. PlaceCommune vous y aide par des mesures techniques appropriées et, si une demande lui parvient directement, vous la transmet sans y répondre lui-même.

9. Violation de données

PlaceCommune vous notifie toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par email à l'adresse du compte propriétaire. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises.

La déclaration à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, l'information des personnes concernées vous incombent : vous êtes le responsable de traitement. PlaceCommune vous fournit tout ce dont vous avez besoin pour les faire.

10. Fin du contrat, effacement et restitution

À la fin des prestations, et selon votre choix : PlaceCommune vous restitue les données puis les efface, ou les efface directement. La restitution s'obtient à tout moment depuis votre compte, sans frais et sur toutes les formules — l'article 20 du règlement l'impose.

L'effacement intervient automatiquement au terme des durées que vous fixez dans les paramètres de votre espace, par une purge nocturne. Les sauvegardes suivent leur propre cycle et sont écrasées dans un délai maximal de trente jours.

11. Audit

PlaceCommune met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28, et se soumet aux audits que vous diligentez, y compris par un tiers mandaté, moyennant un préavis raisonnable et dans des conditions qui préservent la confidentialité des données des autres organisations clientes.

12. Hiérarchie

En cas de contradiction avec les conditions d'utilisation ou les conditions générales de vente, le présent contrat prévaut sur les questions de protection des données.

Annexe I — Description du traitement

Personnes concernées

• Les personnes qui répondent à vos consultations, forums et événements.
• Les responsables que vous rattachez à votre espace.

Catégories de données

Finalités

• Publier vos consultations et recueillir les réponses.
• Empêcher qu'une même personne réponde plusieurs fois à une même consultation.
• Agréger les résultats et produire vos rapports et exports.
• Envoyer les rappels d'événement auxquels les personnes se sont inscrites.

Durées de conservation

Vous les fixez dans les paramètres de votre espace. À défaut de configuration explicite, PlaceCommune applique :

La durée des coordonnées est volontairement plus courte que celle des réponses : une adresse email survit rarement à l'utilité de l'événement pour lequel elle a été donnée.

Annexe II — Mesures de sécurité

Ces mesures sont en place, et non projetées.

• Cloisonnement par le moteur de base de données. L'isolation entre organisations clientes est assurée par des politiques de sécurité au niveau des lignes (Row-Level Security), appliquées par PostgreSQL à chaque requête — y compris une requête écrite par erreur sans filtre. L'oubli devient impossible plutôt que testé.
• Pseudonymisation par consultation. L'identifiant de participant est dérivé par HMAC-SHA256 avec une clé propre à chaque consultation. L'empreinte brute du navigateur n'est jamais transmise ni stockée.
• Connexion applicative distincte du propriétaire des tables, sans droit de suppression de masse ; le chemin privilégié est réservé aux opérations d'administration et de purge.
• Mots de passe dérivés par scrypt, jamais stockés en clair ni réversibles.
• Adresses IP hachées avant stockage, pour la seule limitation de débit.
• Limitation de débit adossée à la base, donc effective même en présence de plusieurs instances du service.
• Chiffrement en transit (TLS) sur toutes les liaisons, y compris entre le service et la base.
• Purge automatique nocturne appliquant les durées de conservation, sans intervention humaine.
• Aucun traceur tiers, aucun mesureur d'audience, aucune police de caractères servie depuis un domaine extérieur.
• Hébergement en France, région fr-par (Paris), sans transfert hors de l'Union européenne.

Annexe III — Sous-traitants ultérieurs

Il n'y en a pas d'autre. Aucun service d'analyse d'audience, aucune régie publicitaire, aucun fournisseur d'intelligence artificielle n'a accès aux données.

Contact

Toute question sur ce contrat, toute demande de copie signée et toute notification prévue par les articles ci-dessus : contact@placecommune.app. Cette adresse est relevée par Clément Tournier, qui tient également le rôle de point de contact en matière de protection des données.