PlaceCommune

Conditions d'utilisation

Les règles du jeu entre PlaceCommune et les organisations qui l'utilisent. Elles concernent les titulaires de compte ; participer à un outil n'exige d'accepter aucun contrat.

Dernière mise à jour :

Sommaire

1. Objet et acceptation

PlaceCommune est un service en ligne permettant à une organisation — commune, association, entreprise, école, collectif ou administration — de publier des outils (sondages, forums, événements, pétitions, missions bénévoles) et d'en recueillir les réponses auprès d'un public, sans que ce public ait à créer de compte.

Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions. Les personnes qui répondent à un outil ne contractent pas avec nous : elles n'acceptent aucune condition et ne fournissent aucune identité.

2. Éditeur

Dénomination
Clément Tournier, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Agence NuCom
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Siège social
2 allée des saules, 74000 Annecy, France
Immatriculation
SIREN 490 369 352 — SIRET du siège 490 369 352 00037
TVA intracommunautaire
FR 54 490 369 352
Directeur de la publication
Clément Tournier
Contact
contact@placecommune.app
Hébergeur
Scaleway SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08, France — région fr-par (Paris)

3. Compte et espaces de travail

Un compte donne accès à un ou plusieurs espaces de travail. Chaque espace appartient au compte qui l'a créé : c'est cette propriété, et non un rôle, qui détermine qui peut consulter et modifier ses outils et ses résultats. Le cloisonnement entre espaces est appliqué par la base de données elle-même.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions menées depuis votre compte. Signalez-nous sans délai tout accès que vous n'auriez pas autorisé.

4. Offre et tarifs

Le service est aujourd'hui fourni gratuitement. Le plan gratuit permet de publier jusqu'à cinq outils participatifs, sans limite de durée et sans carte bancaire.

Des plans payants sont prévus mais ne sont pas en service : aucun moyen de paiement ne peut être enregistré, aucune somme ne peut être prélevée. Leur mise en service fera l'objet d'une information préalable ; elle ne rendra pas payant, sans votre accord, ce que vous utilisez aujourd'hui gratuitement.

Les conditions de la vente elle-même — durée, facturation, délais de paiement, résiliation, réversibilité — font l'objet d'un document distinct : les conditions générales de vente. Les présentes conditions régissent l'usage du service ; celles-là régissent l'abonnement.

5. Vos engagements

En publiant un outil, vous vous engagez à :

  • Indiquer clairement au public l'identité de l'organisation qui consulte et l'usage prévu des réponses.
  • Ne pas détourner le service pour collecter des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD — santé, origine, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, appartenance syndicale, données biométriques — sans base légale valable et information explicite du public.
  • Ne pas tenter de réidentifier les participants, de contourner l'anonymisation ni de recouper les réponses avec d'autres sources.
  • Modérer les contributions publiques que vous hébergez : retirer sans délai les contenus manifestement illicites, haineux, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers.
  • Ne pas dégrader le service : pas de tentative d'accès non autorisé, pas de contournement des quotas, pas d'automatisation destinée à fausser des résultats.

6. Propriété des contenus et des réponses

Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez et des réponses recueillies dans vos espaces. Nous n'acquérons aucun droit d'exploitation sur eux : nous ne les vendons pas, ne les cédons pas, ne les utilisons ni pour de la publicité ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Nous nous accordons la seule licence technique nécessaire à l'exécution du service : stocker, afficher et agréger vos contenus pour vous les restituer. Sur le traitement des données personnelles, c'est la politique de confidentialité qui s'applique.

7. Outils publics

Un outil marqué comme public apparaît dans l'annuaire du site, accessible à tous et indexable par les moteurs de recherche. C'est un choix que vous faites outil par outil, et que vous pouvez modifier. Un outil privé n'est atteignable que par son lien de partage, qui n'est pas énumérable.

8. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, mais aucun niveau de disponibilité n'est garanti sur l'offre gratuite. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident. Pour un outil à enjeu — délai réglementaire, échéance de décision publique —, prévoyez une marge et exportez vos résultats au fil de l'eau.

9. Responsabilité

Le service est fourni en l'état. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les contenus publiés par les organisations ni pour ceux déposés par les participants, dont nous ne sommes pas l'auteur. Elle ne peut pas non plus l'être pour les décisions qu'une organisation prendrait sur la base des résultats d'un outil.

Nous ne garantissons pas qu'un outil soit à l'abri de toute tentative de manipulation. Les mécanismes en place — une réponse par personne, pseudonymisation par outil, limitation du débit des requêtes — élèvent significativement le coût d'une fraude, sans l'empêcher absolument. Aucun dispositif sans inscription ne peut le promettre, et nous préférons le dire ici plutôt que de laisser croire à une garantie.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux obligations que la loi rend impératives.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil, sans nous écrire. Vous devez au préalable supprimer vos espaces de travail : ils contiennent des données de tiers dont vous êtes responsable de traitement.

Nous pouvons suspendre un compte qui contrevient gravement à l'article 5, après vous avoir informé et laissé la possibilité de régulariser — sauf urgence tenant à la protection des participants ou du service.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email avant son entrée en vigueur. Votre désaccord vous ouvre le droit de fermer votre compte et d'exporter vos données.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée à l'adresse contact@placecommune.app avant toute action contentieuse.