Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants au service PlaceCommune. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce.

L'usage du service — gratuit comme payant — reste régi par les conditions d'utilisation. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes conditions prévalent.

Elles s'adressent aux personnes morales : collectivités, établissements publics, associations, entreprises et administrations. Le service n'est pas commercialisé auprès de consommateurs.

2. Vendeur

NuCom — Clément Tournier, entrepreneur individuel (EI)
2 allée des saules, 74000 Annecy, France
SIREN 490 369 352 — SIRET du siège 490 369 352 00037
TVA intracommunautaire : FR 54 490 369 352
contact@placecommune.app

3. Formules et prix

Les formules, leur contenu et leurs prix figurent sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute à la facturation.

Le prix des formules destinées aux collectivités suit un barème indexé sur le nombre d'habitants, publié sur la même page. Il ne dépend en aucun cas du nombre de réponses recueillies, ni du nombre de personnes consultées.

Les prix peuvent être révisés à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois. Une révision non acceptée ouvre droit à résiliation à la date d'échéance, sans indemnité.

4. Souscription

La souscription est formalisée par un devis accepté, un bon de commande ou un marché public. Elle emporte acceptation des présentes conditions. Aucune souscription n'est possible en libre-service à ce jour.

Pour les acheteurs publics, les documents particuliers du marché prévalent sur les présentes conditions lorsqu'ils y dérogent expressément.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée de douze mois à compter de son ouverture.

Il se renouvelle par périodes de douze mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, notifiée par écrit au moins trente jours avant l'échéance. Aucune reconduction n'intervient sans qu'un rappel ait été adressé au client au moins soixante jours avant cette échéance.

6. Facturation et paiement

La facture est émise à l'ouverture de l'abonnement, puis à chaque reconduction. Le règlement s'effectue par virement.

Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Pour les acheteurs publics, ce délai est celui fixé par l'article L2192-10 du code de la commande publique.

Escompte pour paiement anticipé : aucun. Cette mention est requise par l'article L441-1 du code de commerce, y compris lorsqu'aucun escompte n'est consenti.

7. Retard de paiement

Tout paiement intervenant après l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Pour les acheteurs publics, le retard fait courir de plein droit les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus par le code de la commande publique.

8. Ce que l'abonnement comprend

L'abonnement donne accès aux fonctions décrites pour la formule souscrite, dans l'état où elles se trouvent à la date de souscription. Les fonctions annoncées comme non livrées sur la page Tarifs ne sont pas comprises tant qu'elles ne sont pas mises en service ; leur livraison ne donne lieu à aucun supplément.

L'abonnement ne comprend aucune prestation d'accompagnement, de formation ou de développement spécifique. De telles prestations font l'objet d'un devis distinct.

9. Disponibilité

Le service est fourni sans engagement contractuel de niveau de disponibilité. Aucune astreinte n'est assurée : PlaceCommune est édité par une structure d'une personne, et ne promet pas ce qu'une organisation de garde permettrait seule de tenir.

Les interruptions programmées sont annoncées lorsqu'elles sont prévisibles. Une indisponibilité continue de plus de sept jours consécutifs imputable à l'éditeur ouvre droit, sur demande, à un avoir calculé au prorata de la durée.

10. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte d'exploitation, le préjudice d'image et les conséquences d'une décision prise au vu de résultats recueillis par le service. Les résultats d'une consultation éclairent une décision ; ils ne constituent ni un scrutin ni une expertise.

Aucun plafond ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.

11. Données et sous-traitance

Le client est responsable de traitement des données recueillies par ses consultations ; l'éditeur est son sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Les engagements correspondants figurent dans la politique de confidentialité et, pour toutes les formules, gratuite comprise, dans le contrat de sous-traitance, publié et accepté à la création d'un espace.

Les données sont hébergées en France, chez Scaleway SAS, sans transfert hors de l'Union européenne.

12. Réversibilité

À tout moment, y compris après la fin de l'abonnement et pendant la durée de conservation prévue, le client récupère l'intégralité de ses données depuis son compte. Cette récupération est gratuite sur toutes les formules : l'article 20 du règlement général sur la protection des données la rend obligatoire et sans contrepartie. Ce qui se paie, ce sont les exports mis en forme, jamais l'accès aux données elles-mêmes.

13. Résiliation

Chaque partie peut résilier pour manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. En cas de résiliation imputable à l'éditeur, la fraction d'abonnement non consommée est remboursée au prorata.

La résiliation n'emporte pas suppression immédiate des données : celles-ci restent récupérables pendant la durée fixée par le client dans les paramètres de son espace, puis sont supprimées.

14. Droit de rétractation

Le service n'étant pas commercialisé auprès de consommateurs, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas. Il en va de même des professionnels employant plus de cinq salariés, ou souscrivant dans le champ de leur activité principale.

15. Propriété

L'abonnement confère un droit d'usage, non une cession. Les contenus publiés et les réponses recueillies appartiennent au client ; l'éditeur ne les exploite ni à des fins commerciales, ni publicitaires, ni pour entraîner un modèle.

16. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action : écrire à contact@placecommune.app est le premier réflexe attendu.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents d'Annecy. Lorsque le client est une personne publique, la compétence juridictionnelle est celle que la loi attribue, sans que la présente clause puisse y déroger.